Décret exécutif n° 13-356
· ج.ر عدد 54 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-356 du 21 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 26 octobre 2013 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la liaison échangeur CV 06 et la 2ème rocade Sud d’Alger
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de la liaison « échangeur CV 06 et la 2ème rocade Sud d'Alger » et notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances de la route.
