Décret exécutif n° 13-352
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-352 du 19 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 24 octobre 2013 portant virment de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de deux cent deux millions de dinars (202.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état “A” annexé au présent décret.
