Décret exécutif n° 13-302
· ج.ر عدد 44 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-302 du 24 Chaoual 1434 correspondant au 31 août 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 34-04 “Administration centrale — Charges annexes”.
