Décret exécutif n° 13-30
· ج.ر عدد 6 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-30 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tlemcen - Zenata - Messali El Hadj
Article 5
Sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection de l'aéroport toutes nouvelles réalisations, installations ou constructions permanentes ou temporaires.
Toutefois, des constructions peuvent être autorisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour répondre aux besoins de développement et de fonctionnement de l'aéroport et autres infrastructures d'intérêt général, après avis de l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport.