Décret exécutif n° 13-295
· ج.ر عدد 43 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-295 du 10 Chaoual 1434 correspondant au 17 août 2013 complétant le décret exécutif n° 91-253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuité de communication des campagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite, à la radio et télévision
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 91-253 du 27 juillet 1991, susvisé.
