Décret exécutif n° 13-274
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-274 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 2
Il est ouvert sur 2013, un crédit de deux cent vingt-neuf millions cinq cent huit mille dinars (229.508.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
