Décret exécutif n° 13-274
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-274 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
Il est annulé sur 2013, un crédit de deux cent vingt-neuf millions cinq cent huit mille dinars (229.508.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
