Décret exécutif n° 13-268
· ج.ر عدد 38 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-268 du 12 Ramadhan 1434 correspondant au 21 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de transformation haute et très haute tension
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
