Décret exécutif n° 13-268
· ج.ر عدد 38 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-268 du 12 Ramadhan 1434 correspondant au 21 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de transformation haute et très haute tension
Article 2
Sont concernés par l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à sa réalisation.
