Décret exécutif n° 13-267
· ج.ر عدد 38 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-267 du 12 Ramadhan 1434 correspondant au 21 juillet 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de deux cent quarante cinq millions de dinars (245.000.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
