Décret exécutif n° 13-267
· ج.ر عدد 38 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-267 du 12 Ramadhan 1434 correspondant au 21 juillet 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de deux cent quarante cinq millions de dinars (245.000.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-05 « Direction générale du budget - Etudes ».
