Décret exécutif n° 13-259
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-259 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’emploi de la main-d’œuvre carcérale
CHAPITRE 4 — Dispositions finales
Article 2
Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’office, l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le ministère de tutelle
