Décret exécutif n° 13-259
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-259 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’emploi de la main-d’œuvre carcérale
CHAPITRE 4 — Dispositions finales
Article 25
Est dissous l’office national des travaux éducatifs dont les biens, les droits, les obligations et les personnels sont transférés à l’office, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
