Décret exécutif n° 13-259
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-259 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’emploi de la main-d’œuvre carcérale
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur
Article 17
Le directeur de l’office est nommé par décret, sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
