Décret exécutif n° 13-259
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-259 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’emploi de la main-d’œuvre carcérale
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Conseil d’administration
Article 12
Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur demande de son président, du directeur de l’office ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
