Décret exécutif n° 13-239
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-239 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-259 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
