Décret exécutif n° 13-237
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-237 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-253 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics
Article 2
L'article 5 du décret exécutif n° 11-253 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 5. — L'indemnité de gestion et de suivi des projets, calculée au taux de 20 % du traitement, est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics ».
