Décret exécutif n° 13-236
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-236 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-230 du 20 Rajah 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
