Décret exécutif n° 13-235
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-235 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat
Article 2
L'article 4 du décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 4. — L’indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement selon les taux suivants :
— 20 % du traitement pour le grade d'inspecteur de l'artisanat et des métiers,
— 30 % du traitement pour les grades suivants : * inspecteur principal de l'artisanat et des métiers, * inspecteur divisionnaire de l'artisanat et des métiers ».
