Décret exécutif n° 13-231
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-231 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
