Décret exécutif n° 13-230
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-230 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-206 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Article 5
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
