Décret exécutif n° 13-230
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-230 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-206 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Article 3
L'article 7 du décret exécutif n° 11-206 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 7. — L'indemnité de gestion et de suivi des projets d'aménagement du territoire est servie mensuellement selon un taux de 20 % du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l'aménagement du territoire ».
