Décret exécutif n° 13-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-225 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 11-166 du 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
