Décret exécutif n° 13-221
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-221 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée de la jeunesse et des sports
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012 .
