Décret exécutif n° 13-211
· ج.ر عدد 31 لسنة 2013
Décret exécutif n°13-211 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naâma, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013.
Abdelmalek SELLAL. 7 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juin 2013
