Décret exécutif n° 13-211
· ج.ر عدد 31 لسنة 2013
Décret exécutif n°13-211 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naâma, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra
Article 4
L'article 3 du décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :
« Art. 3. — Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les praticiens médicaux spécialistes de santé publique, les personnels enseignants chercheurs, enseignants chercheurs hospitalo-universitaires et chercheurs permanents appartenant, au moins, aux grades respectifs de maître assistant classe B, maître assistant hospitalo-universitaire et attaché de recherche bénéficient du régime indemnitaire et des mesures incitatives dans les conditions particulières prévues par le présent décret ».
