Décret exécutif n° 13-209
· ج.ر عدد 31 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-209 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'interieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de un locales et aux chapitres énumérés à annexé au présent décret. milliard cinq cent cinquante millions de dinars Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de (1.550.000.000 DA), applicable au budget de l'intérieur et fonctionnement du ministère de l'intérieur et des en ce qui le des collectivités locales sont chargés, chacun concerne, de l'exécution du présent décret qui collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état sera publié au Journal officiel de la République algérienne « A » annexé au présent décret. démocratique et populaire.
