Décret exécutif n° 13-206
· ج.ر عدد 30 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-206 du 26 Rajab 1434 correspondant au 5 juin 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, une autorisation de programme de un milliard six-cent cinquante quatre millions de dinars (1.654.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
