Décret exécutif n° 13-206
· ج.ر عدد 30 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-206 du 26 Rajab 1434 correspondant au 5 juin 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, une autorisation de programme de un milliard six cent cinquante-quatre millions de dinars (1.654.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
