Décret exécutif n° 13-188
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-188 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
