Décret exécutif n° 13-188
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-188 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 3
Le décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, susvisé, est complété par un article 5 bis, rédigé comme suit :
« Art. 5 bis. — L’indemnité de soutien aux activités de l’administration est servie mensuellement au taux de 10 % du traitement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus ».
