Décret exécutif n° 13-187
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-187 du 25 Joumada Ethania 1434 correspondant au 6 mai 2013 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Béjaïa
Article 1er
En application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, il est créé un secteur sauvegardé de la vieille ville de Bejaïa dans la wilaya de Bejaïa dénommé : « vieille ville ».
