Décret exécutif n° 13-17
· ج.ر عدد 5 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-17 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Dellys ( wilaya de Boumerdès )
Article 11
La circulation à l'intérieur du périmètre de protection est réglementée par l'autorité administrative compétente en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté du port de Dellys ( Boumerdès ).
