Décret exécutif n° 13-160 · ج.ر عدد 23 لسنة 2013

Décret exécutif n° 13-160 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 4 — CONDITIONS DE NOMINATION

Article 9

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.