Décret exécutif n° 13-160
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-160 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994, susvisé.
