Article 8

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aménagement et à l'urbanisme, l'autorité administrative compétente doit recueillir l'avis préalable de l'autorité chargée de la sûreté du port de Ghazaouet ( Tlemcen ) pour toute demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification d'ouvrages et bâtisses situés à l'intérieur du périmètre de protection.