Décret exécutif n° 13-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-16 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ghazaouet ( wilaya de Tlemcen )
Article 7
Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l'intérieur du périmètre de protection doivent faire l'objet de démolition.
Les épaves et autres engins flottants constituant un danger doivent faire l'objet d'enlèvement.
