Décret exécutif n° 13-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-16 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ghazaouet ( wilaya de Tlemcen )
Article 5
Sont interdites, à l'intérieur du périmètre de protection du port de Ghazaouet ( Tlemcen ), toutes nouvelles réalisations, constructions ou extensions qui peuvent constituer une menace ou un danger pour la sûreté et la sécurité du port, des installations portuaires et des navires.
