Décret exécutif n° 13-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-16 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ghazaouet ( wilaya de Tlemcen )
Article 4
Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l'égide du wali, en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté du port de Ghazaouet ( Tlemcen ) et les services concernés.
