Décret exécutif n° 13-16 · ج.ر عدد 5 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-16 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ghazaouet ( wilaya de Tlemcen )

Article 10

Dans les zones sensibles, situées dans la partie maritime du périmètre de protection qui sont définies par l'autorité maritime compétente en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté du port, la circulation et le mouillage de tout navire ou tout autre engin flottant peuvent être interdits.

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