Décret exécutif n° 13-158
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-158 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de lignes hautes et très hautes tensions
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
