Décret exécutif n° 13-158
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-158 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de lignes hautes et très hautes tensions
Article 2
Le caractère d'utilité publique de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à sa réalisation.
