Décret exécutif n° 13-154
· ج.ر عدد 22 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-154 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la 26 profession d’agent immobilier
Article 1er
Le délai fixé au premier alinéa de l’article 7 du décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011, susvisé, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013.
