Décret exécutif n° 13-153
· ج.ر عدد 22 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-153 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004
Article 3
Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 18. — Les effets des dispositions du présent décret prennent fin le 31 décembre 2015.
(Le reste sans changement) ».
