Décret exécutif n° 13-152
· ج.ر عدد 22 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-152 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 9
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sur proposition de l'inspecteur général.
