Décret exécutif n° 13-152
· ج.ر عدد 22 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-152 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 7
L'inspection générale du ministère de l'habitat et de l’urbanisme est dirigée par un inspecteur général assisté de dix (10) inspecteurs.
