Décret exécutif n° 13-152
· ج.ر عدد 22 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-152 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 6
L'inspection générale peut, à l'occasion de ses interventions, prendre des mesures conservatoires dictées par les circonstances en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures et organismes inspectés.
Elle doit en rendre compte immédiatement au ministre.
