Décret exécutif n° 13-152
· ج.ر عدد 22 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-152 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 4
L:inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
