Décret exécutif n° 13-152
· ج.ر عدد 22 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-152 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013.
Abdelmalek SELLAL.
