Décret exécutif n° 13-149
· ج.ر عدد 22 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-149 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de vingt-sept milliards trois cent soixante-cinq millions de dinars (27.365.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinquante-deux milliards deux cent quinze millions de dinars (52.215.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
